Pour pouvoir bénéficier de certaine couverture, vous avez souscrit à un contrat d’assurance emploi, mais à cause de certains faits, vous avez décidé de résilier le contrat ? Sachez que certains motifs vous permettent de résilier votre contrat d’assurance légalement. Découvrez ce que vous réserve la loi Hamon.
Le on respect de la loi Chatel
La loi Chatel préconise que la compagnie d’assurance doit informer l’assuré, par courrier, de la date limite de résiliation d’un contrat d’assurance. Si vous ne recevez aucun avis au moins dans les 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou bien si aucun avis ne vous est parvenu après cette date, la compagnie d’assurance doit toujours vous informer que vous avez 20 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis, pour rompre le contrat. Si aucune de ces dispositions ne sont respectées, vous avez le droit de résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l’assureur, à compter de sa date de reconduction.
Changement de situation personnelle ou professionnelle
Certains faits liés à votre vie personnelle ou professionnelle vous permettent également de résilier le contrat d’assurance à condition de bien vérifier si votre nouvelle situation aura un impact sur le risque garanti. Pour cela, demandez un devis auprès de votre assureur. Les événements qui permettent de résilier le contrat avant son échéance sont :
- La prise de retraite professionnelle ;
- Le changement de profession ;
- La cessation définitive d’activité professionnelle ;
- L’évolution de la situation matrimoniale ou du régime matrimonial ;
- Le changement de domicile.
Refus de réduction de prime ou augmentation de prime sans information
Si votre risque garanti s’améliore et que votre assureur refuse de réduire le montant de la prime correspondante, vous avez le droit de résilier le contrat avant la date d’échéance. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 30jours après l’envoi du courrier à l’assureur. Par ailleurs, si la compagnie d’assurance décide d’augmenter la prime d’assurance sans vous informer, vous pouvez résilier le contrat avant même son échéance. Toutefois, si l’augmentation de prime est due à un malus, vous ne pouvez pas résilier le contrat. Soyez donc attentif sur ce détail.